Réponse publiée le 17 août 1998

Le décret n° 97-897 du 1er octobre 1997 paru au Journal officiel du 4 octobre 1997 fixe les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième et quatrième catégories. L'article 4 de ce décret prévoit que pour être inscrits sur ces listes d'aptitude, les maîtres et documentalistes contractuels doivent justifier de quinze ans de services effectifs en qualité de contractuel ou d'agréé à la date du 1er septembre 1995. L'application de ces dispositions prenant effet au 1er septembre 1996, les maîtres délégués intégrés soit en qualité d'adjoint d'enseignement, soit en qualité de PLP 1, bénéficient de cette mesure à compter de cette date, sans qu'il y ait de discrimination entre les disciplines d'enseignement général et professionnel. Par ailleurs, selon les dispositions antérieures à la mise en oeuvre de concours de recrutement externes dans les établissements secondaires privés sous contrat, l'attribution d'un contrat provisoire puis définitif, se faisait par recrutement sur un service vacant, sous condition de titres, selon des modalités identiques dans l'enseignement général, technique ou professionnel. Il n'y a donc pas eu, lors du passage des maîtres sous statut de contractuel, de discrimination entre ordres d'enseignement.