Question écrite n° 13253 :
politique de l'éducation

11e Législature
Question renouvelée le 14 septembre 1998

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de réaffirmer et de faire appliquer le principe de laïcité à l'école. Les affaires de voile islamique à l'école qui ont régulièrement défrayé la chronique médiatique depuis la fin des années quatre-vingt n'existeraient plus dès lors qu'on n'en parlerait plus. Peut-on s'accomoder de la banalisation de ce qui, au-delà de l'affirmation d'une appartenance religieuse, demeure un signe de discrimination sexuelle et surtout un acte politique incontestable ? L'expérience montre bien que, dans de nombreux cas, les problèmes engendrés participent d'une stratégie clairement mise en oeuvre. A l'heure où, plus que jamais, les valeurs de la République doivent être réaffirmées, car elles sont seules susceptibles de permettre à notre société de surmonter les tensions liées à sa transformation, il convient de réaffirmer clairement le principe républicain de laïcité de notre école. Des positions par trop ambiguës ou prudentes de la part des autorités publiques en ce domaine depuis les années quatre-vingt, ont laissé la laïcité scolaire être battue en brèche sous les coups des poussées communautaristes. Il demande au Gouvernement de prendre les dispositions législatives qui conviennent afin que la laïcité scolaire soit respectée strictement, en particulier par l'interdiction du port de signes religieux, qui constituerait un acte de prosélytisme caractérisé. L'école de la République est aujourd'hui en danger.

Réponse publiée le 26 octobre 1998

L'attachement du ministre à la laïcité et aux droits des femmes est tout aussi fort et ancien que celui que manifeste l'honorable parlementaire. Il s'appuie notamment sur la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et a été précisé dans la circulaire du 12 décembre 1989 relative au port de signes religieux par les élèves. Il est bien évident que la vigilance des services de l'éducation nationale sur le respect par la communauté éducative du principe de laïcité est indépendante de l'écho que les médias peuvent donner à certaines affaires. En ce qui concerne « l'interdiction du port de signes religieux, qui constituerait un acte de prosélytisme caractérisé », il est rappelé qu'elle figure déjà dans la circulaire du 20 septembre 1994 relative au port de signes ostentatoires dans les établissements scolaires. L'inscription de cette interdiction dans une loi ne changerait rien à l'obligation qui est faite à l'autorité publique de procéder à un examen au cas par cas des infractions qui peuvent être constatées et qui font d'ores et déjà l'objet des sanctions disciplinaires appropriées. L'action de l'administration est au surplus éclairée par la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, à plusieurs reprises, a eu l'occasion de préciser les limites qui sont posées au port par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Renouvellement : Question renouvelée le 14 septembre 1998

Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998

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