boissons et alcools
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'utilisation du droit à distiller. Une personne détenait en Algérie, à l'époque où celle-ci était département français, un droit à distillation. Rapatrié en France, après l'indépendance de ce pays, le titulaire de ce droit s'est vu retirer cette autorisation. Aussi, il lui demande d'une part si ce droit est attaché à la terre et dans l'affirmative s'il envisage de reconsidérer les cas tels que celui sus-cité.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998