Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Dans la mesure où il peut bénéficier indifféremment aux petites et aux grandes entreprises, le crédit d'impôt-recherche participe au financement de la recherche dans le tissu productif français. Il participe également au financement des dépenses risquées qu'une entreprise n'assume pas spontanément. Instauré à titre provisoire en 1983, le CIR a été reconduit depuis et aménagé régulièrement. En 1983, la restitution était possible immédiatement. Cet avantage important a eu, selon l'administration fiscale, pour effet de susciter la création d'officines spécialisées dans la vente de crédit d'impôt, en particulier dans le domaine des logiciels. L'instauration d'un délai de trois ans avant restitution éventuelle du crédit d'impôt, a, selon elle, joué un rôle positif. Cette règle était toutefois assortie d'une exception au profit des entreprises nouvelles qui continuaient à bénéficier de la restitution immédiate. Ces entreprises sont totalement exonérées jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant leur création. A compter de l'exercice 1995, seules les entreprises qui se créent dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire peuvent bénéficier de cette exonération, donc, par voie de conséquence, de la restitution immédiate de leur crédit impôt-recherche. Cette condition limite fortement le bénéfice du remboursement immédiat pour les entreprises nouvelles, notamment celles de hautes technologies qui s'installent près des pôles technologiques. C'est ce que souligne M. Henri Guillaume, vice-président de l'ERAP et président d'honneur de l'ANVAR, dans son rapport de mission sur la technologie et l'innovation. Aussi, Mme Odile Saugues souhaite-elle connaître de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les suites qu'il entend donner à cette situation et si le Gouvernement entend revenir à la situation précédente pour la restitution du CIR aux entreprises en création.