Réponse publiée le 6 juillet 1998

La situation des agents contractuels de l'éducation nationale est régie par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui autorise en son article 6 le recrutement d'agents contractuels lorsque des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires. Le décret d'application n° 86-83 du 17 janvier 1986 limite spécifiquement la durée totale des contrats conclus au cours d'une année, à six mois lorsque le besoin est saisonnier et à dix mois lorsque le besoin est occasionnel. Le développement des procédures de gestion prévisionnelle des effectifs tente, par un meilleur calibrage des recrutements et mouvements des agents, d'éviter en amont, autant que faire se peut, le recours à des personnels non titulaires dont le recrutement doit rester subsidiaire et provisoire. La question des conditions de leur titularisation fait par ailleurs l'objet d'une attention particulière. Un plan d'intégration spécifique aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C a été mis en oeuvre. Ainsi, le titre I de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, prévoit notamment la possibilité, pour une durée de quatre ans, d'organiser des concours réservés aux agents qui ont la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et de ses établissements publics, et qui peuvent justifier d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie C au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit dernières années. Pour ce qui est des contractuels administratifs exerçant dans l'enseignement scolaire, la seconde session des concours réservés pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés vient d'être ouverte au titre de l'année 1998. Ainsi, 950 emplois sont offerts aux candidats, permettant à un nombre non négligeable d'agents non titulaires d'être titularisés. Un dispositif similaire a été mis en place dans l'enseignement supérieur. La seconde session des concours réservés pour l'accès au corps des agents d'administration de recherche et de formation offrira 70 emplois pour l'année 1998. S'agissant du versement de l'allocation pour perte d'emploi durant la période d'été, il est subordonné à la remise par l'ANPE d'une carte de pointage qui n'est délivrée, du fait de la constitution du dossier d'inscription, qu'à la fin du premier mois d'inactivité, soit fin juillet, engendrant ainsi une prise en charge financière qui ne peut intervenir qu'à la fin du mois d'août. En tout état de cause, en cas de réemploi de l'intéressé par le ministère de l'éducation nationale début septembre, le rectorat procède de manière générale à une avance sur salaire intervenant fin septembre ou au plus tard fin octobre.