politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la relance du réseau Natura 2000, qui prévoit la création de zones de protection spéciale et de zones spéciales de conservation. Les fédérations concernées s'inquiètent de l'absence de critères quant aux activités autorisées ou interdites. En cas de contentieux, seule la cours de justice des Communautés européennes pourra, en effet, dire comment il convient d'interpréter les textes. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'intervenir afin que les documents d'objectifs et chartes, émis localement, soient techniquement à niveau afin d'éviter des remises en cause systématiques.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998