conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant conditionnel de mars 1997, signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes qui fixait pour l'année un objectif prévisionnel des dépenses (OPED) de 1,4 %. De plus, cette convention prévoyait également en cas de respect de cet objectif, l'ouverture de négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation tarifaire des actes de masso-kinésithérapie. Or, non seulement l'OPED a été respecté, mais l'activité des cabinets de masso-kinésithérapie a baissé pour l'année 1997 de 1,6 %. L'écart par rapport à l'OPED est donc de moins 3 %. Or les caisses d'assurance maladie, malgré cette économie de 250 millions de francs, refusent toute augmentation tarifaire aux masso-kinésithérapeutes. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour pallier cette injustice qui met en péril l'économie des cabinets de kinésithérapie.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999