Question écrite n° 13282 :
aide juridictionnelle

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridique et la notion d'aide à l'accès au droit issue de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L'article 56 de la loi précitée semble intégrer les centres communaux d'action sociale parmi les organismes compétents pour délivrer cette aide à l'accès au droit. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan des initiatives prises en ce domaine et de lui indiquer les conditions dans lesquelles ces créations au sein des CCAS peuvent intervenir.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998

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