PAP
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions adoptées par le Gouvernement permettant un réaménagement sans frais pour l'emprunteur des prêts PAP progressifs consentis par le Crédit foncier de France. Dans un souci d'équité, il lui demande de lui confirmer que cette mesure sera également étendue aux bénéficiaires des prêts aidés consentis notamment par le Crédit immobilier, le Crédit agricole mutuel et la Caisse d'épargne.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998