Question écrite n° 13299 :
paiement des pensions

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur de récentes informations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) selon lesquelles les pensions du régime général ne pouvaient être versées que vers le 9 et non en début de mois, en raison « d'encombrements » avec d'autres prestations : prestations chômage (du 1er au 5), allocations familiales (du 5 au 8). Le simple bon sens voudrait, pour que les retraités bénéficient, à la fin du mois, de leur retraite, que les autres versements soient prévus à partir du 20 au 25 du mois. A l'heure où l'informatique traite tous ces dossiers, on ne peut que s'étonner que la CNAV utilise de telles arguties pour retarder le paiement des retraites dues, à terme échu, pour tous les Français, qui ne sauraient être coupables de provoquer « l'encombrement » des services sociaux.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998

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