Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application d'une des mesures contenues dans l'accord signé le 10 février dernier avec cinq organisations syndicales, relative au congé de fin d'activité dans la fonction publique. Il apparaît, en effet, au point 4.1 du texte des accords que, « compte tenu de son impact positif sur l'emploi, le Gouvernement proposera d'ici à la fin de l'année au Parlement le vote de dispositions législatives afin de : permettre la reconduction du congé de fin d'activité (CFA) en 1999 et l'ouverture de son bénéfice aux agents âgés d'au moins cinquante-six ans justifiant de quarante ans de cotisations tous régimes confondus et de quinze ans de service public... ». Si la reconduction du CFA pour 1999 peut intervenir lors de l'adoption de la loi de finances dès l'automne prochain, il lui demande quelles dispositions législatives il envisage de proposer afin que l'ouverture de son bénéfice aux agents âgés d'au moins cinquante-six ans justifiant de quarante ans de cotisations tous régimes confondus, dont quinze ans de service public, puisse intervenir dès cette année.