Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'elle compte prendre à l'égard des femmes battues par leur époux ou concubin, et qui n'ont pour seule solution, en cas de crise aiguë, que de quitter le domicile familial pour se protéger et protéger leur(s) enfant(s). Il n'est, en effet, pas équitable et juste que l'épouse ou concubine, accompagnée de ses enfants, ait à quitter le domicile, alors que la cause de ce départ tient dans les mauvais traitements physiques ou psychologiques qu'elle subit, ainsi que ses enfants. Dans le dispositif actuel, il existe une part de reconnaissance de telles situations qui permet l'accueil de ces femmes et de leurs enfants dans des centres adaptés. Or il serait plus équitable et mieux fondé qu'une telle part de reconnaissance permette aux pouvoirs publics d'isoler le mari ou concubin qui entraîne cette situation de violences physiques et/ou psychologiques. Cette disposition permettrait à l'épouse ou concubine, ainsi qu'à ses enfants, en cas de crise, de demeurer au domicile familial et de conserver des conditions de vie habituelles. En l'état actuel des choses, l'épouse ou concubine peut porter plainte contre son mari ou concubin. Or, dans la grande majorité des cas, du fait d'un contexte affectif complexe, il est rare qu'en cas de crise l'épouse ou concubine porte plainte. Elle a avant tout à faire face à une situation de danger, à laquelle elle doit répondre dans l'urgence. Or protéger l'épouse ou concubine et ses enfants en les maintenant au domicile familial et en isolant le mari ou concubin mis en cause par une installation en foyer d'hébergement permettrait de réunir les conditions nécessaires aux deux personnes formant le couple de préparer la meilleure évolution possible de leur situation familiale. Aujourd'hui, ce sont les femmes et leurs enfants qui quittent le domicile familial. Lorsque la crise ne se résout pas, ce sont elles qui recherchent un logement. Or, bien souvent, elles n'ont que très peu de ressources et n'obtiennent pas de logement adéquat pour les accueillir. Par ailleurs, les organismes de logement social exigent, dans la plupart des cas, une attestation de divorce ou de séparation de corps, que ces femmes n'obtiennent qu'après de longues semaines d'attente. Ce sont autant de semaines qu'elles passent à vivre dans des conditions précaires, en foyer ou chez des parents. A ces semaines s'ajouteront celles à attendre l'obtention d'un logement social. Les délais d'attente sont très longs, malgré les classements en relogement prioritaire auprès des préfectures de ce type de demande. C'est pourquoi il semble nécessaire de prendre d'urgence des mesures telles qu'elles évitent à ces femmes et à leurs enfants de traverser de si longues périodes de désarroi et de déroute, qui, sans solutions rapides, conduisent ces familles à basculer dans une précarité insoutenable.