OPHLM
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant le protocole d'accord signé le 17 décembre 1997 entre les organismes HLM et l'Etat. Ce protocole va permettre aux organismes HLM de pouvoir mettre en place de nouveaux conventionnements avec la possibilité de fixer des prix de loyers dépassant les prix plafonds des logements construits avant 1977. Il va permettre de classer par catégories les logements HLM selon les services rendus. Il permettra également de transformer des logements PLA construits après 1977 en logements PLI, avec des niveaux de loyers bien plus élevés. Ce protocole signé entre l'Etat et les organismes HLM a été élaboré sans aucune concertation avec les associations de locataires. Il lui demande de bien vouloir annuler toutes les mesures négatives de ce protocole et d'engager les concertations nécessaires avec les associations de locataires.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 10 août 1998