Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le mécanisme de reversements et la revalorisation tarifaire de la profession médicale qui s'inquiète de ne pas pouvoir prendre connaissance du résultat exact du montant réellement dépensé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs sociaux et de l'imputation qui peut être faite aux uns et aux autres. En effet, la CNAMTS reconnaît qu'elle n'est pas en mesure de publier les chiffres de 1995 ce qui rend impossible de connaître les chiffres réels de dépenses et leurs répartitions. Or, à ce jour, il est simplement prévu dans le courant du second semestre 1998, une mise à jour des résultats définitifs de 1996. Considérant qu'il est du ressort du Parlement de contrôler les statistiques de la CNAMTS conformément à la loi du 24 avril 1996 portant réforme de la sécurité sociale et de son financement, il lui demande la présentation d'un rapport au Parlement sur ce problème d'importance.