Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les menaces qui pèsent sur le 1 % logement. Le 1 % logement est un dispositif auquel les Français sont très attachés. Il permet en effet, aux entreprises individuelles ou commerciales employant au moins dix salariés d'investir chaque année une part de la masse salariale dans la construction de logements, soit en accordant des prêts à leurs employés, soit en leur réservant des logements en location. A l'origine, le taux de participation des employeurs à l'effort de construction était fixé à 1 % du montant des salaires bruts. Depuis, ce taux a été réduit pour ne représenter, depuis 1991, que 0,45 % de la masse salariale. Malgré cela, le 1 % logement revêt toujours une grande importance. Il a ainsi financé, à hauteur de 50 %, le prêt à taux zéro et a indirectement favorisé l'accession d'un grand nombre de familles à la propriété. Prévu pour deux ans, cet accord vient aujourd'hui à expiration et les organismes chargés de gérer le 1 % logement se posent des questions sur son avenir. En effet, ses capacités de financement sont réduites et il serait dans l'impossibilité de continuer à réaliser, de manière permanente, un tel effort financier. Afin que ce dispositif continue à remplir son rôle efficacement et puisse participer largement à la politique du logement social, sans mettre en péril son propre fonctionnement, il est essentiel que les prélèvements ne soient pas pérennisés et que des règles du jeu soient définies clairement et avec précision pour les cinq ans à venir. C'est pourquoi, il lui demande de l'informer des mesures que compte prendre le Gouvernement dans ce domaine et s'il a l'intention, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999, d'opérer des prélèvements supplémentaires sur le 1 % logement.