Réponse publiée le 20 juillet 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des effectifs des personnels pénitentiaires. La loi du 28 mai 1996 a conduit à de nombreux départs à la retraite et le constat a été fait d'une distorsion entre le volume constitué par les promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et celui des vacances d'emplois consécutives, à la même période, aux sorties des effectifs du corps. La cause de ce déficit réside essentiellement dans l'accélération des sorties du corps, générée par l'abaissement des limites d'âge de soixante à soixante-cinq ans et ce malgré des mesures transitoires progressives entre 1996 et 1999. C'est pourquoi la chancellerie a demandé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir l'autoriser à recruter à titre exceptionnel, en surnombre, 400 emplois de surveillants pour pallier ce déficit. Deux promotions seront constituées pour assurer la formation des personnes ainsi recrutées. Elles débuteront à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire respectivement en juillet et novembre 1998. Suite au mouvement de mobilité des personnels de surveillance proposé lors des commissions administratives paritaires ad hoc, les affectations dans les établissements s'effectueront en 1999. L'obtention exceptionnelle de ces 400 emplois en surnombre va permettre, par anticipation, de remplacer dans un délai plus immédiat les agents partant en retraite. D'autre part, au moment où de nombreuses administrations ne connaissent plus d'accroissement de leurs effectifs, le ministère de la justice bénéficie en 1998 de 761 créations d'emplois, dont 300 pour la direction de l'administration pénitentiaire. Ces chiffres à eux seuls montrent l'intérêt que porte le Gouvernement à l'ensemble de ce secteur. Ce budget reflète la priorité donnée à la prévention de l'incarcération et la réinsertion des personnes, majeures comme mineures. C'est pourquoi 200 des emplois créés à la direction de l'administration pénitentiaire sont destinés au recrutement de travailleurs sociaux, en vue de rendre effective la réforme des services d'insertion et de probation qui permettra d'inscrire les prises en charge pré et post-sentencielles dans le tissu social, administratif et judiciaire du département. Parmi les autres créations d'emplois pénitentiaires, 50 d'entre elles sont affectées aux quartiers mineurs afin de renforcer les équipes qui mettent en oeuvre une prise en charge renouvelée de ces jeunes en grande difficulté. Dans le cadre du plan de réforme pour la justice, il a été lancé un vaste programme d'équipement pour 1998, qui vise à mettre fin aux situations ponctuelles intolérables en matière de surpopulation carcérale ou de vétusté. Il s'oriente, d'une part, sur la construction de nouveaux établissements et, d'autre part, sur la réhabilitation lourde de certains sites existants. Trois nouveaux établissements seront ainsi mis en chantier autour des agglomérations de Lille, Toulouse et Avignon. Une seconde tranche de constructions est actuellement à l'étude. Il est prévu d'accompagner ces nouvelles constructions, au fur et à mesure de leur mise en service, des recrutements nécessaires à leur fonctionnement. Ce budget fait une place particulière aux personnels administratifs qui, placés sous statut spécial, ne bénéficient pas d'un régime indemnitaire aussi favorable que celui des autres catégories de personnels pénitentiaires. C'est pourquoi l'octroi d'une enveloppe de 7,4 MF en 1998 constitue une mesure importante qui permettra un premier réajustement du régime indemnitaire de ces personnels. S'agissant des personnels techniques, il convient de souligner qu'ils assurent, d'une part, l'encadrement des détenus et la coordination de l'enseignement professionnel dispensé à la population pénale, d'autre part, la responsabilité de la maintenance des établissements pénitentiaires qui requiert le plus souvent des compétences de haut niveau. Ils relèvent d'un statut particulier ancien, datant de 1977, qui a besoin d'être rénové, adapté aux nouveaux métiers techniques pénitentiaires et revalorisé en conséquence. C'est pourquoi il a été demandé et obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 1998 une provision de 5 MF qui permettra d'entreprendre la réforme nécessaire. Celle-ci trouve son origine dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 et a pris du retard au cours de la concertation avec les organisations syndicales. Le dossier est soumis actuellement à l'arbitrage des services du Premier ministre. Le ministère de la justice reste attentif à cette réforme qui met l'accent sur l'exigence de qualification et de formation et devrait apporter aux personnels une amélioration significative de leur situation. A cet égard, il a été demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de consulter les organisations syndicales de ce secteur afin de recueillir leur avis sur les priorités qu'elles estiment devoir être retenues pour 1999. Chacune a pu s'exprimer au cours des réunions de travail bilatérales qui ont été organisées dès le mois de mars, c'est-à-dire avant même que l'esquisse du futur projet de budget ne soit achevée. L'administration a pris connaissance des conclusions de ces consultations qui seront prises en compte dans les travaux de préparation du projet de loi de finances pour 1999.