internés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'association départementale et nationale des patriotes résistants à l'Occupation incarcérés en camps spéciaux. Se référant à l'indemnisation obtenue en réparation du préjudice moral et matériel subi pendant la détention, elle demande l'imprescriptibilité de ce droit acquis ainsi que l'indemnisation des ayants cause des PRO prématurément disparus au titre de réparation morale d'un préjudice subi par ces derniers. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998