régimes complémentaires
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Un régime surcomplémentaire de retraite et de maladie pour les agents de l'ANPE a été institué le 1er juillet 1991. Ce système collectif était partie intégrante des négociations lors de la mise en place des nouveaux statuts des agents de l'ANPE en 1990. A la suite de l'arbitrage du Premier ministre de l'époque, le coût de ce régime était pris en charge sur la base de 60 % pour l'employeur ANPE et 40 % pour le salarié. Un arrêt du Conseil d'Etat de décembre 1996 a annulé la décision du directeur général de l'ANPE de mettre en place ce système. De ce fait, seule aujourd'hui une mesure législative pourrait permettre l'application concrète de ce régime. Aussi, M. Guy Teissier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998