Réponse publiée le 26 octobre 1998

Le régime complémentaire obligatoire des conjoints de commerçants, géré par l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), est un régime très avantageux qui assure, moyennant une cotisation supplémentaire de l'assuré fixée jusqu'en 1997 à un niveau très bas (1,16 % en moyenne) une majoration pour conjoint coexistant égale à 50 % de la pension de base de l'assuré et une réversion portée à 75 % de la pension de droit direct au décès du titulaire. Ce constat explique la dégradation continue de l'équilibre technique de ce régime dont le déficit a atteint, en 1997, 800 millions de francs, et la rigueur des mesures qui ont été proposées le 31 janvier 1997 par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'ORGANIC pour assurer sa pérennité. Un relèvement important des taux de cotisation est ainsi intervenu au 1er janvier 1998, qui répond au besoin de financement immédiat du régime mais ne suffit pas à rétablir à terme son équilibre. Les mesures relatives aux prestations qui exigent une concertation approfondie n'ont pas encore été définitivement arrêtées. Elles doivent faire l'objet d'une nouvelle concertation avec le conseil d'administration de la caisse nationale qui a été renouvelé par les élections du 8 décembre 1997.