chambres funéraires
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation dans le domaine funéraire. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan d'application de ce texte, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux chambres funéraires.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 24 août 1998