Réponse publiée le 24 août 1998

La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a confirmé que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. Cependant, elle a profondément modifié son organisation en mettant fin au monopole communal au 10 janvier 1996 pour les entreprises titulaires d'une délégation de service public et au 10 janvier 1998 pour les régies municipales de pompes funèbres. Les prestations relevant du champ du service extérieur des pompes s'inscrivent désormais dans un cadre concurrentiel entre les différents opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Dans cette perspective, la procédure d'habilitation prévue par la loi du 8 janvier 1993 constitue un élément décisif permettant de concilier la pluralité des opérateurs et l'affirmation du caractère de service public, tout en assurant la protection des consommateurs. La mise en oeuvre de la loi de 1993 a nécessité l'édiction de nombreux textes réglementaires d'application, pris en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires. Le caractère progressif de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation funéraire rend encore malaisé l'établissement d'un bilan d'ensemble. Les premiers éléments disponibles laissent apparaître un constat largement favorable à l'égard des nouvelles exigences fixées par la loi, et notamment de la procédure d'habilitation. Le nombre restreint de retraits ou de suspensions d'habilitations témoigne à la fois de la professionnalisation de ces activités et de la correcte application des prescriptions applicables aux équipements, aux personnels et aux dirigeants des entreprises de pompes funèbres. A la demande du Conseil national des opérations funéraires, une enquête a été diligentée auprès de l'ensemble des préfectures quant à l'habilitation dans le domaine funéraire. Ce bilan s'inscrira dans le cadre du deuxième rapport du Conseil national des opérations funéraires qui sera approuvé lors de la prochaine séance plénière. Il apparaît que 14 369 habilitations ont été délivrées par les préfectures, parmi lesquelles ont été recensées 2 900 régies. La suppression du monopole communal des pompes funèbres et la mise en oeuvre de la procédure d'habilitation ne semblent donc pas avoir provoqué une augmentation significative du nombre des opérateurs funéraires. S'agissant des chambres funéraires, le nombre des entreprises, régies, associations ou établissements habilités s'élève à 987 au 1er juillet 1997.