Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet des incertitudes qui pèsent sur la pérennité du dispositif « 1 % logement » dans la perspective de la préparation de la loi de finances pour 1999. En 1996 était intervenu un accord qui maintenait le taux de collecte à 0,45 % tout en contribuant au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards de francs sur 1997 et 1998. Conciliant l'engagement social du « 1 % logement » et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics, ce contrat arrive à échéance à la fin de l'année et le maintien des capacités d'investissement du dispositif n'a pu être possible durant cette période qu'au prix d'un recours à l'emprunt. Un nouveau prélèvement de l'Etat aurait par conséquent de graves répercussions sur la satisfaction des besoins en logement social de notre pays. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999 afin de sauvegarder les capacités d'investissement du « 1 % logement ».