Réponse publiée le 8 juin 1998

Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget d'un syndicat comprennent la contribution des communes associées. En vertu de l'article L. 5212-20, la contribution des communes associées est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. Conformément à ces articles, la participation des communes aux charges d'un syndicat est requise pour celles d'entre elles qui font partie de l'organisme intercommunal, dès lors que leur admission est prononcée, et pour la durée pendant laquelle elles en font partie. Leur retrait peut également entraîner une prise en charge du service de la dette pour tous les emprunts contractés pendant la période où elles en étaient membres, dans une proportion égale à leur contribution aux dépenses. La loi ne prévoit pas, à l'inverse, de perception de droits d'entrée destinés à compenser une partie des investissements réalisés antérieurement par les communes fondatrices du syndicat. Cette pratique n'a pas de fondement légal. L'adhésion d'une commune à un syndicat ne peut pas être juridiquement subordonnée à la perception de droits d'entrée. Les communes sont appelées à financer exclusivement les charges d'emprunt en cours et les charges nouvelles induites par leur admission, suivant les critères de répartition définis dans les statuts.