Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si l'interprétation faite par nombre de services déconcentrés de l'Etat des décrets du 27 février 1998 transposant par voie réglementaire les directives, services et secteurs exclus des 18 juin 1992 et 14 juin 1993 concernant spécifiquement le domaine des transports de voyageurs est conforme à l'esprit de ces directives. En effet, ces services de l'Etat n'hésitent pas à écrire que « la nouvelle réglementation écarte la possibilité de se référer à la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ». Une telle position apparaît contradictoire avec la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle un contrat passé par une personne publique est une convention de délégation de service public dès lors que son titulaire se rémunère substantiellement sur les résultats de l'exploitation. Selon la rémunération du titulaire, ainsi, un contrat relatif au transport de voyageurs peut tout à fait être qualifié de convention de délégation de service public. Et, contrairement aux interprétations des services de l'Etat précités, les collectivités publiques ne sont pas obligées de ne souscrire que des marchés publics - des marchés négociés, en vertu du nouvel article 104-1-11 du code des marchés publics - concernant l'exécution des prestations en cause. Dès lors, et sachant que les directives n'ont pas encore intégré les concessions de service public, le droit communautaire n'a rien changé à la distinction marchés publics/conventions de délégation de service public fondée sur le critère de la rémunération. Aussi, il lui demande si l'on doit considérer que, désormais, une telle distinction ne doit plus être prise en compte, notamment dans le domaine des transports de voyageurs.