Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le sentiment d'inéquité ressenti par les travailleurs indépendants, qui ne peuvent bénéficier de la prise en compte de la période du service national dans l'appréciation des droits à la retraite. Les dispositions, qui prévoient que les trimestres effectués sous les drapeaux par les agents de la fonction publique et les salariés ayant cotisé avant leur incorporation soient intégrés dans leur état de carrière, ne s'appliquent pas aux catégories professionnelles non salariées. Il lui demande si elle entend examiner ces dispositions et envisager leur adaptation pour permettre aux travailleurs non salariés de faire valider ces trimestres, au besoin en leur proposant le rachat des cotisations correspondantes.