Réponse publiée le 3 août 1998

L'article L. 421-1, alinéa 1, du code de l'urbanisme dispose : « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 » relatives au régime d'exemption du permis de construire. Ainsi, une installation de distribution de carburants équipée de volucompteurs automates, d'une aire de distribution bétonnée ou asphaltée, de potences d'évent des cuves relève du régime de la déclaration de travaux conformément à l'article R. 422-2 m) du code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 422-1 susmentionné dès lors qu'il s'agit de travaux de faible importance n'ayant pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle. Par ailleurs, l'adjonction d'un équipement de lavage de véhicules relève de la même déclaration préalable dès lors que ce dernier ne comporte pas de local de nature à créer une surface de plancher nouvelle.