communautés de communes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles une structure intercommunale, de type communauté de communes, peut appporter une subvention d'équipement ou de fonctionnement pour financer une opération relevant d'une des compétences du groupement des communes.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 1998
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998