maisons individuelles
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les établissements financiers garantissant la construction d'une maison individuelle. L'obtention d'un prêt pour la construction d'une habitation est conditionnée à la souscription d'une garantie auprès d'un établissement financier qui s'engage à achever les travaux lors d'un éventuel dépôt de bilan de l'entreprise de construction (loi du 19 décembre 1990). Cependant, la loi n'a pas prévu la création d'un fonds de garantie quand l'établissement financier, après une faillite, se trouve dans l'incapacité de payer la fin de la construction. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour mettre en place ce fonds de garantie et permettre ainsi aux acquéreurs de maison individuelle de bénéficier de leur domicile.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 3 août 1998