FCTVA
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les différents qui peuvent opposer les collectivités locales aux compagnies d'assurance à l'occasion de divers sinistres. En effet, il semble qu'à défaut de clauses particulières prévues au contrat, les compagnies ne sont pas fondées à déduire la TVA des indemnités dues aux collectivités locales. Cependant, les divergences d'appréciations entre les parties sur ce point ne facilitent en rien un règlement rapide des dossiers. C'est pourquoi il souhaite savoir si la législation en vigueur autorise ou non l'inscription du remplacement du matériel endommagé (généralement des biens mobiliers équipant les locaux municipaux) au budget d'investissement, et par voie de conséquence au FCTVA.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998