DGE
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des subventions accordées dans le cadre de la dotation globale d'équipement. Il lui indique que toutes les subventions sont versées par les services de l'Etat à condition que la décision d'octroi soit antérieure au début des travaux. Sauf cas très particuliers, les collectivités locales ne peuvent entreprendre les travaux rapidement en l'absence de la notification requise. Il lui demande donc si les règles qui s'appliquent à la DDR ne pourraient pas éventuellement être étendues à la DGE et aux autres subventions d'Etat.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998