taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lacunes du dispositif de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'inexploitation prolongée d'un local à vocation commerciale ou industrielle. La situation de crise économique et l'état du marché locatif à usage industriel et commercial placent de nombreux propriétaires dans une situation très difficile, car bien que le local commercial ne soit pas loué, ils doivent acquitter l'impôt foncier. Aussi, il lui demande si l'on ne pourrait imaginer un dégrèvement d'office d'une partie de la taxe foncière pour les propriétaires dont les revenus sont modestes lorsque le local commercial n'est pas loué.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998