Réponse publiée le 3 août 1998

La loi du 13 juillet 1992 fixe des principes et des objectifs pour la gestion des déchets, parmi lesquels la prévention et la réduction de la production de déchets, la valorisation, l'élaboration de plans d'élimination des déchets et l'interdiction de la mise en décharge de déchets non ultimes après le 1er juillet 2002. L'échéance du 1er juillet 2002 ne doit pas être remise en question. Les installations de traitement et de stockage doivent être conformes à la réglementation, c'est-à-dire respectueuses de l'homme et de l'environnement. Les collectivités devront avoir mis en place une politique volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge et non plus se contenter de collecter et de déverser dans des décharges brutes. Mais cela ne signifie pas que tous les investissements devront avoir été réalisés à cette date. L'objectif est d'aller progressivement vers une gestion des déchets respectueuse de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sans engendrer une augmentation disproportionnée de la facture. Et si, bien entendu, beaucoup reste à faire d'ici 2002, l'Etat et les collectivités doivent également réfléchir à plus long terme. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a largement diffusé une circulaire du 28 avril 1998 relative aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Ce texte précise les orientations voulues par le ministère en matière de politique de gestion des déchets ménagers et assimilés. Les principes de la progressivité des actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de la loi, et de la maîtrise et du contrôle des coûts y sont très clairement affichés.