taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontre la restauration traditionnelle. En effet, le nombre de défaillances d'entreprises dans ce secteur a été mutiplié par 1,5 sur la période 1989-1995 et l'indice de chiffre d'affaires en volume traduit un repli de 25 % de l'activité par rapport à l'année 1990. Le problème de la multiplicité des régimes de TVA, dont les écarts de taux peuvent varier de 0 à 20,6 % selon les différentes formes de restauration, génère de fortes inégalités de concurrence et risque de mettre en péril les services de qualité qu'offre la restauration classique. Cette situation est très préjudiciable au maintien des emplois dans ce secteur du tourisme, qui compte plus de 800 000 actifs dont 600 000 salariés. Il est important de souligner que cette branche professionnelle favorise largement l'insertion sociale des moins qualifiés en leur proposant une formation et un métier d'avenir. Les restaurateurs s'accordent pour confirmer que l'application d'un taux réduit de TVA tel que celui appliqué pour la restauration automatisée augmenterait leur volume d'activité et, en conséquence, le nombre de leurs employés. De plus, à l'heure où nos voisins européens appliquent déjà pour certains ce taux réduit de TVA à la restauration, il apparaît important que des mesures puissent être prises en ce sens pour ne pas mettre davantage en difficulté les représentants du tourisme français. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître ses intentions sur cette question.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Les opérations de ventes à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997