artisanat
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat définit les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités dont l'entretien et la réparation automobile. A ce jour, le décret d'application n'est pas paru. Aussi, M. Guy Teissier demande-t-il à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret.
Réponse publiée le 18 août 1997
Les différents décrets d'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat sont en cours soit de rédaction, soit de négociation avec les organisations professionnelles concernées et l'ensemble des ministères intéressés. Ces textes doivent faire l'objet d'une consultation auprès du Conseil national de la concurrence et de la commission de la sécurité des consommateurs avant saisine du Conseil d'Etat. Cela explique la longueur des délais de publication, mais ces procédures sont justifiées car ces textes touchent à la liberté d'exercer une profession. Il convient donc de bien mesurer et anticiper tous les effets de leur mise en application.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997