artisanat
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat définit les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités dont l'entretien et la réparation automobile. A ce jour, le décret d'application n'est pas paru. Aussi, M. Guy Teissier demande-t-il à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997