tribunaux d'instance
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du nombre de magistrats dans les juridictions du premier degré de la cour d'appel de Reims. Il lui demande avec précision cette évolution tous les dix ans depuis 1850 (justices de paix, tribunal de première instance jusqu'en 1958, tribunal d'instance et de grande instance depuis cette date).
Réponse publiée le 26 octobre 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données actuellement disponibles ne permettent de retracer l'évolution du nombre des magistrats des juridictions du premier degré de la cour d'appel de Reims, tous les dix ans, qu'à partir de l'année 1968. (Voir tableau dans JO correspondant).
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 5 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998