Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945. Ces personnes, nées à une époque où ces départements étaient annexés à l'Allemagne, se sont vues imposer par les autorités allemandes des prénoms germanisés lors de l'établissement des actes de naissance. Lorsqu'elles souhaitent obtenir la carte nationale d'identité infalsifiable mentionnant leur prénom francisé, comme c'était le cas sur l'ancienne carte d'identité plusieurs fois renouvelée, ces personnes doivent produire un acte de naissance sur lequel apparaît leur prénom en allemand. En l'état actuel de la législation ces personnes sont obligées de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir la francisation de leur prénom. Pour y parvenir, le requérant doit justifier d'un intérêt légitime. Si le désir de francisation du prénom est communément admis par la jurisprudence, ces personnes sont néanmoins choquées de devoir entreprendre de telles démarches alors que leur nationalité française est acquise. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle compte prendre pour faciliter l'obtention de la carte nationale d'identité infalsifiable, et notamment permettre aux services d'état civil de ces trois départements d'établir l'extrait de naissance avec le prénom francisé sans que les personnes concernées n'aient à saisir le tribunal.