Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les primes d'assurances volontaires contractées en vue de couvrir les risques de maladies et d'accidents spécifiquement professionnels. En effet, ces dernières sont déductibles dès lors qu'elles constituent des dépenses exposées dans l'intérêt de l'exploitation (Doc. adm. 5 G 2345, n° 29, 15 décembre 1995). Ces dispositions qui étaient applicables pour les primes payées par les exploitants relevant de la catégorie des BNC jusqu'à l'intervention de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 sont-elles toujours en vigueur pour les primes versées après le 13 février 1994 (date de publication au JO de cette loi) lorsque les contrats souscrits à titre individuel antérieurement à cette loi continuent à produire leurs effets entre les contribuables assurés et les compagnies d'assurances ? Il lui demande si, d'une manière générale, les primes d'assurances volontaires contractées en vue de couvrir les risques de maladies et d'accidents spécifiquement professionnels sont toujours admises en déduction des revenus professionnels relevant de la catégorie des BNC quel que soit le contrat souscrit, dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe ou à titre individuel, notamment en cas d'adhésion à l'assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.