Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les associations Comité d'habitat rural et PACT de France. Selon les textes en vigueur, l'Etat et l'ANAH rémunèrent ces dernières en contrepartie du montage, du suivi et de la liquidation des dossiers de demande de subvention émanant de particuliers souhaitant faire faire des travaux dans leur logement. Pour la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), la circulaire 80-55 du 16 juin 1980 a fixé à 3 % de la subvention le montant versé aux organismes d'assistance administrative, et ceci dans la limite de 735 francs ; pour les dossiers destinés à l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), la rémunération s'élève à 700 francs ; pour les demandes aux CRAM, 514 francs sont accordés par dossier monté. Malheureusement, en l'absence d'une revalorisation de leurs tarifs, les différentes associations d'assistance administrative ne peuvent plus couvrir leurs coûts ; leur existence est menacée. Aussi, lui demande-t-il si le Gouvernement compte procéder à une réactualisation des différents tarifs en fonction des coûts réellement supportés.