Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les ressources du 1 % logement. En juin 1996, était apparu un risque d'amputation de l'essentiel des ressources du 1 % logement, mais les discussions menées durant l'été avaient permis d'aboutir à une solution provisoire, qui conciliait l'engagement social du 1 % logement et le souci de rigueur budgétaire des pouvoirs publics. Conformément aux termes de cet accord, le taux de collecte était maintenu à 0,45 % et le dispositif du 1 % logement contribuait au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards (7 milliards en 1997 et 7 milliards en 1998) tout en maintenant ses capacités d'investissement, ce qui a été respecté. Aujourd'hui, ce contrat vient à échéance et il apparaît que, pour des raisons budgétaires, de graves menaces pèsent à nouveau sur l'avenir du 1 % logement. Or, les besoins en terme de logement social et l'effet de levier important du 1 % dans le montage des opérations doivent conduire à écarter tout nouveau prélèvement, qui lui serait fatal et aurait des conséquences graves sur le logement. Il est donc indispensable de maintenir le taux de collecte à 0,45 %, de supprimer tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999, et de définir avec les différents partenaires du 1 % logement des règles claires et durables pour les cinq ans à venir. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de préserver l'avenir du 1 % logement, dispositif irremplaçable pour le logement social.