Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français rapatriés d'outre-mer. Le budget qui leur est consacré en 1998 est en pratique inexistant, puisqu'il n'est plus constitué que des contributions de l'Etat à l'équilibre de certains régimes spéciaux de retraite d'anciens fonctionnaires. D'autre part, la dotation budgétaire de 3,5 milliards de francs, qui était consacrée à une indemnisation, a disparu purement et simplement, sous prétexte que la loi du 16 juillet 1987 serait complètement exécutée. Or les préjudices matériels subis par les rapatriés n'ont été réparés qu'à moins d'un tiers, par les trois lois d'indemnisation. La dette subsistante de l'Etat se chiffre encore à quelque cent milliards de francs, outre intérêts et indemnités de privation de jouissance. Les associations nationales de rapatriés souhaitent par conséquent que soient budgétisés pour 1998 les crédits non distribués de la loi du 16 juillet 1987, et que les budgets suivants prévoient une dotation annuelle de 3,7 milliards comme c'était le cas jusqu'à 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'indemniser les rapatriés de manière juste.