Réponse publiée le 29 juin 1998

L'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom du redevable de la taxe d'habitation réduirait son champ d'application, dès lors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte notamment sur des locaux qui ne sont pas imposables à la taxe d'habitation (locaux occupés par les commerçants et les membres des professions libérales, par exemple). Par ailleurs, lorsque le bien est loué et en cas de changement d'occupant en cours d'année, le propriétaire a la possibilité de répartir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps d'occupation, ce qui ne serait pas possible si cette taxe était rattachée au redevable de la taxe d'habitation, puisque celle-ci est due pour l'année entière. Le locataire éprouverait l'évidence des difficultés à se faire rembourser une fraction de la taxe qu'il aurait acquittée en totalité. Cela étant, l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales autorise les conseils municipaux à instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu qui se substitue alors à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette disposition permet aux communes d'établir la redevance directement au nom de l'occupant.