assujettissement
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des préoccupations exprimées par les associations humanitaires au regard de leur assujettissement à la TVA. En effet, ces associations, tel le Secours populaire français, reconnu d'utilité publique, sont obligées de payer la TVA sur tous les produits qu'elles se procurent et ne peuvent être remboursées de cette taxe alors qu'elles ne vendent ni ne revendent les denrées achetées mais les offrent aux personnes en situation précaire. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé d'octroyer aux associations humanitaires le bénéfice du remboursement de la TVA, mesure qui leur permettrait d'accentuer leur action en faveur des populations les plus démunies.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998