Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'obligation de fermeture hebdomadaire des commerces. Il lui indique notamment que les artisans-boulangers se plaignent de la concurrence déloyale des terminaux de cuisson qui ne respectent pas cette obligation et restent ouvert sept jours sur sept. Les artisans-boulangers ne sont pas en mesure de les imiter en raison du coût d'embauche de personnel supplémentaire, mais aussi parce que la rudesse de leur métier les contraint à cesser régulièrement le travail pour bénéficier de repos amplement mérité. Par ailleurs, les arrêtés préfectoraux réglementant les fermetures habdomadaires sont régulièrement ignorés par les terminaux de cuisson qui justifient ce non-respect en arguant qu'ils ne vendent pas uniquement du pain. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures d'ordre législatif qui permettront enfin de clarifier la réglementation.