Réponse publiée le 21 septembre 1998

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences de l'installation de nombreux équipements radiotéléphoniques sur l'environnement et de votre souhait d'être informé de la réglementation applicable. Le développement de la technologie du téléphone mobile s'accompagne d'une mise en place importante d'équipements radiotéléphoniques sur l'ensemble du territoire. Ces équipements répondent à une forte demande de la population de plus en plus gagnée à l'utilisation du téléphone portable. La construction de ces équipements est soumise à la réglementation du code de l'urbanisme (art. L. 421-1 et art. R. 421-1). En règle générale, ils sont exemptés du permis de construire et font l'objet d'une simple déclaration auprès du maire de la commune. Toutefois, dans les secteurs sauvegardés, les projets sont soumis en outre aux services déconcentrés, chargés d'instruire les dossiers sous l'autorité du préfet : direction départementale de l'équipement, direction régionale de l'environnement, service départemental de l'architecture, direction régionale des affaires culturelles. A cet égard, la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications introduit la « protection de l'environnement » comme une exigence essentielle (art. 1er). Elle dispose que l'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ouverts au public est soumise à l'application de règles contenues dans un cahier des charges et portant notamment sur « les prescriptions exigées par la protection de l'environnement... » (art. 6). Par ailleurs, son article 11 précise que « l'installation des infrastructures doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés et le domaine public ». Il faut souligner toutefois que ces prescriptions environnementales ne concernent pas directement les opérateurs de réseaux actuellement présents sur le marché (France Télécom, SFR et Bouygues Télécom), qui ont reçu leur licence d'exploitation avant la loi de 1996. Elles ont néanmoins permis de les sensibiliser à une meilleure prise en compte de l'environnement, les amenant peu à peu à consulter systématiquement les services instructeurs sur tout nouveau projet d'implantation. Face à cette situation, et en l'absence d'une réglementation spécifique sur les pylônes, une circulaire a été adressée aux préfets pour leur demander de mettre en place des instances de concertation entre les services déconcentrés et les opérateurs de réseaux. Celles-ci ont pour objectif de faire respecter les phases de consultation préliminaires aux installations en établissant le dialogue en amont des projets d'équipement. Elles visent également à favoriser l'insertion de ces équipements dans l'environnement. Enfin, des discussions ont été entreprises à l'échelon national avec des représentants des directions régionales de l'environnement et les différents opérateurs pour mettre en oeuvre une charte de recommandations environnementales, destinée à orienter le choix des implantations d'équipements, dans le respect des contraintes environnementales liées à la fragilité des milieux et des paysages naturels.