Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable et des offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures. Le crédit renouvelable relève du code de la consommation uniquement pour l'offre initiale (art. L. 311-9) et pour le délai de sept jours (art. L. 311-15). Cependant, si le délai de sept jours est respecté par les professionnels, l'offre initiale est méconnue de ceux-ci puisqu'ils refusent de remettre le contrat aux particuliers pour étude. La signature du contrat est exigée sur-le-champ avec remise d'une carte privative. Au fil des ans, le crédit à la consommation évolue vers un crédit de trésorerie, dont l'une des formes modernes est celle liée à la détention d'une carte. Des consommateurs acceptent ces cartes et essaient d'en obtenir plusieurs. Quand l'argent se fait rare, cette disponibilité de trésorerie peut finir par être néfaste au budget familial. A ces lignes de crédit s'ajoutent les chèques sous 48 heures, propositions très alléchantes émanant de sociétés financières. Celles-ci prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs. Les personnes qui s'adressent aux commissons de surendettement ont souvent plusieurs crédits renouvelables de montant élevé. Elles ne savent pas comment mettre fin à ce type de crédit très long à rembourser et qui se reconstitue en permanence. L'octroi de ces crédits devrait engager la responsabilité des socétés financières. Les consommateurs devraient avoir la possibilité de les transformer en crédits classiques, car, lorsque le consommateur exprime sa volonté d'y mettre fin, les sociétés financières exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article L. 311-9 du code de la consommation. Dans les messages publicitaires, le mot « crédit » est inexistant. Le plus souvent, il est mentionné « réserve ou disponibilité d'agent », ce qui peut constituer une publicité trompeuse. Elle lui demande par conséquent quelle mesure seront envisagées pour prévenir ou protéger les consommateurs à l'encontre des organismes qui usent et abusent de ce type de financement.