Réponse publiée le 24 août 1998

Au sens des dispositions de l'article R. 123-18 du codede l'urbanisme, les zones U des plans d'occupation des sols (POS) sont des zones à l'intérieur desquelles les équipements existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. En l'absence des équipements publics nécessaires au fonctionnement d'un quartier, le Conseil d'Etat a annulé, comme relevant d'une erreur manifeste d'appréciation, le classement en U retenu pour une telle zone (CE 11 mars 1996, commune de Madaillan, req. n° 129936). L'instauration d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE), sur tout en partie d'une zone U, ne peut donc avoir, en elle-même, pour effet de modifier le principe selon lequel les constructions peuvent être admises immédiatement. Par ailleurs, l'article L. 421-5 du code l'urbanisme impose de refuser une autorisation de construire, quelle que soit la règle d'urbanisme applicable, lorsque le terrain faisant l'objet de la demande n'est pas desservi par les réseaux de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et lorsque l'autorité compétente pour la délivrer n'est pas en mesure d'indiquer le délai de réalisation de ces réseaux ou lorsque la date prévue pour la réalisation de ces réseaux est trop lointaine pour autoriser une implantation immédiate des constructions (CE 5 novembre 1984, SOS boulevard de Strasbourg, rec. p. 351). L'instauration d'un PAE ne prive pas les collectivités locales de leur capacité à refuser une autorisation de construire lorsque la date prévisible d'achèvement des travaux autorisés ne serait pas compatible avec la programmation prévue pour la réalisation du programme des équipements publics du PAE.