Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les cartes privatives proposées par certains magasins qui s'avèrent être en fait des cartes de crédit renouvelable. Dans l'état actuel de la législation, cette forme de crédit renouvelable relève du code de la consommation uniquement pour l'offre initiale (article L. 311-9) et pour le délai de réflexion de 7 jours (art. L. 311-15). Au fil des ans, le crédit à la consommation, initialement conçu pour se procurer des biens durables, évolue vers un crédit de trésorerie. Ce crédit renouvelable exige donc d'être plus encadré par des mesures législatives et réglementaires dans l'intérêt même des consommateurs. En effet, ceux-ci ne savent pas comment mettre fin à ce type de crédit qui est très long à rembourser et se reconstitue en permanence. D'ailleurs, parmi les personnes qui s'adressent aux commissions de surendettement, certaines ont plusieurs crédits renouvelables d'un montant élevé. Aussi, considérant le danger de ce type de crédit, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce qui concerne la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable.