magistrats
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats de l'ordre administratif ont obtenu récemment une amélioration notable de leur statut, il lui demande l'état d'avancement de ce projet de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire.
Réponse publiée le 19 octobre 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie étudie actuellement un projet de réforme du statut de la magistrature, poursuivant trois objectifs principaux : assurer aux magistrats de l'ordre judiciaire un meilleur déroulement de carrière, afin de les dégager des préoccupations de l'avancement et de leur donner ainsi les garanties que justifie la difficulté de leur mission. Ceci implique une simplification de la carrière, une revalorisation indiciaire et un repyramidage du corps ; redéfinir les conditions d'accès à certaines fonctions ou les conditions de leur exercice, afin notamment de favoriser une plus grande mobilité du corps judiciaire ; établir un dispositif permanent de recrutement complémentaire de magistrats, à la fois simplifié et élargi. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une provision de 18 millions de francs pour le financement de cette réforme.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 5 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 27 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998