Réponse publiée le 6 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur les postes de sous-préfets occupés par les magistrats de l'ordre judiciaire au 1er avril 1998, que vingt magistrats sont détachés dans le corps des sous-préfets. Les fonctions exercées sont celles de sous-préfet d'arrondissement, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès d'un préfet, directeur de cabinet ou secrétaire général d'un préfet. Les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés dans le corps des sous-préfets conformément à l'article premier du décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature. Ce décret ne permet pas l'intégration des magistrats dans le corps des sous-préfets. De manière plus générale, il est à noter qu'aucun fonctionnaire détaché dans le corps des sous-préfets (fonctionnaire d'un corps issu de l'ENA, commissaire de police, administrateur territorial) ne peut y être intégré.