montant
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997. En vertu dudit arrêt, le gouvernement de la République française a été condamné à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré courant depuis 1995. La politique familiale étant un des facteurs essentiels de la solidarité nationale et l'applicabilité de l'arrêt étant immédiate, il lui demande quelles suites elle souhaite réserver à l'arrêt du Conseil d'Etat et dans quel délai.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997