Réponse publiée le 26 octobre 1998

L'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) est notamment subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle. Cette activité doit avoir été exercée pendant deux ans dans les cinq ans qui ont précédé la naissance du deuxième enfant ou dans les dix ans s'il s'agit d'un enfant de rang trois ou plus. Elle doit avoir donné lieu à la validation de huit trimestres d'assurance vieillesse dans un régime de base. Pour les familles de deux enfants, le chômage indemnisé et la formation professionnelle rémunérée sont pris en compte pour la comptabilisation de la période de deux ans. L'APE a pour objectif de permettre aux mères de cesser de travailler ou de travailler à temps partiel pour s'occuper de leurs enfants en bas âge. Elle participe également à la politique de l'emploi car elle encourage des actifs, au moins temporairement, à se retirer du marché du travail. Des enquêtes approfondies sur la situation d'activité des allocataires avant la période de perception et les conditions de leur retour à l'emploi à l'issue de cette période, selon qu'ils ont deux enfants ou trois enfants et plus, devront être engagées avant d'envisager toute modification de la réglementation actuelle, et notamment des conditions d'ouverture de droit.