Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation (APE), susceptibles d'être source d'injustice. En effet, d'après la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, cette prestation bénéficie désormais aux familles de 2 enfants ; l'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non d'au moins deux ans consécutifs ou non dans la période de cinq ans, qui précède la naissance ; les périodes de chômage indemnisées sont donc prises en compte. En revanche, lorsque l'APE est attribuée au titre du troisième enfant, les dispositions en vigueur antérieurement demeurent applicables, à savoir huit trimestres de cotisations au cours des dix ans qui précèdent la naissance du dernier enfant, période d'activité salariée uniquement. En conséquence, il lui demande si une harmonisation des conditions d'attribution de l'APE peut être légitimement attendue dans le cadre de la réforme de la politique familiale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.